PERFORMANCE IMMO a pour objet d’assurer des prestations de service visant à accompagner les professionnels de l’immobilier dans l’amélioration de la qualité de leur service et de leurs processus métiers.

PERFORMANCE-IMMO propose notamment un service d’externalisation de la gestion de tout ou partie de leur service clients au moyen d’une plateforme Web et d’un centre de réception et d’émissions d’appels.

1. DEFINITIONS

Appelant : désigne la personne physique ou le représentant d’une personne morale qui contactera par téléphone PERFORMANCE-IMMO dans le cadre d’une Prestation de Réception.

Bénéficiaire : désigne toute personne physique ou morale qui, pour le besoin de son activité, souhaite utiliser une ou des Prestations.

Contenu : désigne les données diffusées, téléchargées ou transmises via et sur la plateforme web mise à disposition par PERFORMANCE IMMO

Contrat : désigne les Conditions générales et le Bon de commande s’y rapportant.

 Critères : désignent les critères de sélection demandés par le Bénéficiaire permettant d’effectuer une sélection de Destinataires dans le Fichier clients dans le cadre d’une Prestation d’Emission.

Destinataire : désigne la personne physique ou morale :

•  dont le numéro de téléphone a été fourni par le Bénéficiaire à PERFORMANCE-IMMO dans le Fichier client afin de réaliser une Prestation d’Emission ; ou
• dont le numéro de téléphone a été sélectionné dans le Fichier clients en fonction de Critères dans le cadre d’une Prestation d’Emission.

Données : désignent les données relatives aux Destinataires ou aux Appelants collectées par PERFORMANCE-IMMO pour le compte du Bénéficiaire dans le cadre d’une Prestation.

Fichier client : désigne le fichier de numéros de téléphone fixe ou portable et de données relatives aux Destinataires adressé par le Bénéficiaire à PERFORMANCE-IMMO dans le cadre d’une Prestation d’Emission.

Intermédiaire : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro Siret, agissant en qualité de mandataire.

Message : désigne le message, l’argumentaire, ou le questionnaire, dont la finalité est notamment de répondre aux interrogations des clients du Bénéficiaire. Le Message, sera communiqué par téléphone aux Destinataires ou aux Appelants dans le cadre des Prestations.

Plateforme : désigne l’applicatif web mis à disposition par PERFORMANCE IMMO permettant au Bénéficiaire et au Destinataire de diffuser, transmettre ou télécharger des données au titre de la prestation.

Prestation d’Emission : désigne la prestation consistant à appeler des Destinataires, à leur communiquer un Message oralement et le cas échéant à collecter des Données.

Prestation de Réception : désigne la prestation consistant à recevoir des appels téléphoniques d’Appelants, à leurs communiquer un Message oralement, et le cas échéant à collecter des Données.

2. OBJET ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions générales de prestation de services ont pour objet de régir les relations entre PERFORMANCE-IMMO et le Bénéficiaire pour toute commande de Prestation de service. En conséquence, le simple fait pour un Bénéficiaire de passer commande d’une Prestation implique l’acceptation entière et sans réserve du Contrat.

3. COMMANDE DES PRESTATIONS

3.1 Acceptation des présentes conditions

Ces Conditions Générales de Prestation de Services sont réputées être admises par le Bénéficiaire. Elles ont pour objet, D’une part d'informer des conditions et des modalités de vente des prestations et services réalisés par PERFORMANCE-IMMO (ci-après dénommée le Prestataire ») ; Et

« d'autre part de définir les droits & obligations des parties dans le cadre de la a souscription, par le Bénéficiaire, des prestations et services réalisés par PERFORMANCE-IMMO. En conséquence, le fait pour toute entité d'exploiter une prestation proposée par la société PERFORMANCE-IMMO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de Prestation de Services dont le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

3.2 Garanties.

Le Bénéficiaire, préalablement à sa souscription, déclare avoir pleine capacité, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de Prestation de Services. Le Bénéficiaire garantit également à PERFORMANCE-IMMO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement, dont les modalités auront été préalablement fixées par les parties.

4. EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1. Prestations de Réception

a. La prestation de Réception de PERFORMANCE-IMMO pour le compte du Bénéficiaire est la suivante :

Assurer tout ou partie du service client 5 jours semaine / de 09H00 à 19h00 :

•  Recevoir les appels clients, traiter les problématiques faisant partie des attributions du centre d’appel, apporter une assistance et faire une remontée au Bénéficiaire en cas de problème non traitable par les agents ;
• Assurer un reporting régulier selon les critères définis sur la Plateforme web mise à disposition par PERFORMANCE IMMO;

b. Selon l’option clairement identifiée sur le Bon de commande, le Bénéficiaire communiquera aux Appelants, au moins 10 jours ouvrés avant la date de première réception des appels prévue :

• soit le ou les numéros de téléphone appartenant à PERFORMANCE-IMMO et communiqué(s) par ce dernier au Bénéficiaire dans le cadre de la Prestation
• soit un numéro de téléphone spécial obtenu auprès d’un tiers, auquel cas le Bénéficiaire effectuera un reroutage des appels des Appelants vers le ou les numéros appartenant à PERFORMANCE-IMMO et communiqué(s) au Bénéficiaire dans le cadre de la Prestation.

c. PERFORMANCE-IMMO fera alors ses meilleurs efforts pour recevoir les appels, aux jours et heures ouvrées de PERFORMANCE-IMMO.

4.2. Prestations d’Emission

a. Si selon l’option clairement identifiée sur le Bon de commande, les appels doivent être passés vers des Destinataires sélectionnés dans le Fichier clients, PERFORMANCE-IMMO procèdera à cette sélection dans ledit Fichier clients en fonction des Critères du Bénéficiaire.

b. PERFORMANCE-IMMO fera alors ses meilleurs efforts afin de s’assurer que les appels, la communication des Messages, et le cas échéant la collecte de Données soient effectués selon les modalités prévues sur le Bon de commande, aux jours et heures ouvrées de PERFORMANCE-IMMO. Néanmoins, ces délais étant purement indicatifs, le Bénéficiaire ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PERFORMANCE-IMMO en cas de retard.

4.3. Prestation d’édition de logiciel

PERFORMANCE-IMMO concède au Bénéficiaire par les présentes un droit non exclusif, non cessible d'utiliser la Plateforme web, sous réserve des dispositions du présent Contrat. Tous les droits qui ne lui sont pas expressément concédés sont réservés à PERFORMANCE-IMMO.

5. DUREE

Les Conditions générales entrent en vigueur à la date de la commande par le Bénéficiaire et restent en vigueur jusqu’à la fin de l’exécution du Bon de commande.

6. PRIX

6.1. Le devis sera établi selon les tarifs du catalogue PERFORMANCE-IMMO en vigueur à la date d’établissement du devis.

6.2. Les tarifs du catalogue PERFORMANCE-IMMO seront communiqués par PERFORMANCE-IMMO à la demande du Bénéficiaire. Lesdits tarifs sont en euros, et hors taxes.

Ils incluent tous les frais inhérents à l’exécution des Prestations à l’exclusion des taxes qui restent entièrement à la charge du Bénéficiaire.

6.3. En cas de remise accordée à un Intermédiaire, ce dernier, pour bénéficier de la remise devra avoir adressé par écrit à PERFORMANCE-IMMO la preuve du contrat de mandat qui le lie au Bénéficiaire (lettre de mandat ou d’accréditation précisant les limites du mandat)

7. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1. Le Bénéficiaire procédera au règlement intégral des frais d’installation du service prévus au Bon de Commande, dès réception de ladite facture. PERFORMANCE-IMMO ne débutera les Prestations qu’une fois la facture correspondante intégralement réglée par le Bénéficiaire.

7.2. Le Bénéficiaire procèdera au règlement des frais mensuels en fin de chaque mois, dès réception de la facture. Les règlements peuvent être effectués par virement ou chèques libellés à l’ordre de PERFORMANCE-IMMO. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

7.3. Le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de tout dommages et intérêts et de la résiliation de la commande, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, et la facturation de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, et le cas échéant, la suspension des Prestations.

7.4. En cas de désignation par un Bénéficiaire d’un Intermédiaire payeur, ledit Intermédiaire payeur garantit que sa défaillance ne libère en rien le Bénéficiaire.

7.5. La contestation de tout ou partie d'un avoir ou d'une facture doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l'émission du document concerné par lettre recommandée avec AR. La contestation d'une partie d'une facture ne peut en aucun cas différer le règlement de la partie non contestée. A défaut de contestation dans le délai précité, l'avoir ou la facture sera réputé(e) accepté(e) par le Bénéficiaire.

8. OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

8.1. Le Bénéficiaire s’engage à collaborer activement avec PERFORMANCE-IMMO afin de permettre le bon déroulement des Prestations. Il s’engage notamment à fournir à PERFORMANCE-IMMO tous les éléments et informations nécessaires à la réalisation des Prestations et à désigner un interlocuteur privilégié ayant les compétences requises pour apporter conseil et assistance à PERFORMANCE-IMMO dans l’exécution des Prestations.

 Dans le cas contraire le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement du montant de la commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, et sera redevable en intégralité du montant du Bon de commande.

8.2. Le Bénéficiaire s’interdit :

a. de concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, la Plateforme web et le Contenu d'une quelconque façon sans en avoir reçu l'autorisation expresse de la part de PERFORMANCE IMMO;

b. de modifier la Plateforme web ou le Contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci ;

c. de faire de l'ingénierie inverse ou d'accéder à la Plateforme web mise à disposition par PERFORMANCE IMMO pour

• créer un produit ou un service concurrent
• créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques identiques à la Plateforme web, ou
• copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques de la Plateforme web mise à disposition par PERFORMANCE IMMO.

d. Le Bénéficiaire s’engage à fournir à PERFORMANCE-IMMO son Fichier client et les informations afférentes sous format numérique selon les modalités prévues par la documentation technique fournie par PERFORMANCE-IMMO dans un délai d’au moins 10 jours ouvrés avant la date de première d’émission des appels prévue afin que PERFORMANCE-IMMO puisse débuter la Prestation à cette date.

A défaut, la date sera repoussée et le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement du montant de la commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, et sera redevable en intégralité du montant du Bon de commande.

9. RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIRE

9.1. Le Bénéficiaire assume l’entière responsabilité du Message et communiqué aux Destinataires et aux Appelants dans le cadre des Prestations, tant dans sa forme que dans son contenu.

De la même manière, le Bénéficiaire est responsable de tout Contenu qu'il diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l'intermédiaire de la Plateforme web.

Il garantit que l’ensemble de ces Messages et Contenus :

a. ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit et notamment droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, et qu’ils ne sont pas constitutifs de diffamation ou d’injure et qu’en conséquence le Bénéficiaire garantit détenir les droits et autorisations nécessaires permettant leur diffusion dans les conditions prévues au Contrat ;

b. ne sont pas constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme ;

c. ne sont pas contraires au principe de loyauté, à la décence, dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

d. et plus généralement qu’ils respectent la réglementation en vigueur qui leur sont applicables.

L’utilisation du Message par PERFORMANCE-IMMO ne saurait en rien présumer de la conformité dudit Message aux dispositions du Contrat, et ne saurait en conséquence engager la responsabilité de PERFORMANCE-IMMO. PERFORMANCE-IMMO ne contrôle pas le Contenu diffusé par l'intermédiaire de la Plateforme web et, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu en tant que tel.

9.2. En outre, le Bénéficiaire garantit qu’il exerce son activité en conformité avec la réglementation en vigueur qui lui est applicable. En particulier, il assure respecter la réglementation en matière de données personnelles.

A ce titre, le Bénéficiaire garantit avoir effectué toutes les déclarations auprès des autorités compétentes lui permettant de conclure le Contrat, notamment les déclarations relatives au Fichier clients et aux Données auprès de la CNIL lorsque le responsable de traitement est français, et assumer l’entière responsabilité des conséquences relatives aux choix des Données collectées et aux modalités de la collecte mentionnées.

9.3. Le Bénéficiaire répond vis-à-vis de PERFORMANCE-IMMO de tout dommage, direct, indirect, matériel, immatériel, causé à PERFORMANCE-IMMO ou à tout tiers, qui découlerait des Messages, du Contenu diffusé, téléchargé ou transmis par les utilisateurs, du non-respect ou de la mauvaise exécution par lui des Conditions Générales.

Le Bénéficiaire garantit PERFORMANCE-IMMO de toute action en revendications de tiers, liée au Contenu de la Plateforme web, des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.

9.4. Dans l’hypothèse où PERFORMANCE-IMMO est mis en cause par un tiers dans une action par voie judiciaire ou extrajudiciaire, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature, et qui découlerait des cas mentionnés ci-dessus, PERFORMANCE-IMMO pourra exiger du Bénéficiaire qu’il règle directement à l’auteur de la réclamation, toutes les sommes qui lui sont réclamées, qu’il assure, à ses frais, sa défense à sa demande, et/ou qu’il intervienne, à ses frais, à toute instance à sa demande. En tout état de cause, le Bénéficiaire paiera l’intégralité des dommages et intérêts et des frais et dépens auxquels PERFORMANCE-IMMO serait condamné (en ce compris les frais d’avocat et tous frais de défense engagés), prendra à sa charge toutes les conséquences, notamment, financières résultant d’une telle action (montant de la transaction, responsabilité, perte, coûts, dommages...), et plus généralement l’indemnisera de tous les préjudices subis résultant d’une telle action.

9.5. Le Bénéficiaire informera PERFORMANCE-IMMO dans les meilleurs délais de tout litige relatif aux Messages, au Contenu ou au non respect ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.

9.6. Le Bénéficiaire est responsable de toutes les activités se déroulant à partir de ses comptes utilisateurs et s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de son utilisation de la Plateforme web, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel.

Le Bénéficiaire doit :

a. notifier immédiatement à PERFORMANCE-IMMO toute utilisation non autorisée d'un quelconque mot de passe ou compte ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée ;

b. signaler immédiatement à PERFORMANCE-IMMO toute copie ou distribution de Contenu connue ou suspectée par lui ou ses utilisateurs et faire tout son possible pour arrêter immédiatement ces infractions ; et

c. il ne doit pas usurper l'identité d'un autre utilisateur de la Plateforme web ou fournir de fausses informations sur son identité pour avoir accès à la Plateforme web ou l'utiliser.

9.7. Le Bénéficiaire admet que PERFORMANCE-IMMO ne doit pas pré-visualiser les Contenus, mais que PERFORMANCE-IMMO se réserve le droit de refuser, d'éditer, de déplacer ou de supprimer un Contenu enfreignant les dispositions de l'article 9, par ailleurs répréhensibles, publiquement disponible via la Plateforme web ou dont il aurait connaissance par toute autre voie.

9.8. Dans la mesure où la Plateforme web ou des tiers peuvent fournir des liens avec d'autres sites ou ressources du Web et où PERFORMANCE-IMMO ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites et ressources, le Bénéficiaire reconnaît que PERFORMANCE-IMMO n'est responsable :

a. ni de la disponibilité de ces sites ou ressources externes,

b. ni des Contenus, publicités, produits et autres contenus disponibles sur ces sites ou ressources ou provenant de ceux-ci,

c. ni des éventuelles conséquences dommageables de l'utilisation de ceux-ci par les utilisateurs.

9.9. Le Bénéficiaire s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs de PERFORMANCE-IMMO.

10. RESPONSABILITE DE PERFORMANCE-IMMO

10.1. Dans le cadre de ses obligations, le Bénéficiaire convient que PERFORMANCE-IMMO n’est soumis qu’à une obligation de moyen.

PERFORMANCE-IMMO ne garantit aucunement les résultats pour le Bénéficiaire des appels émis ou reçus et des Messages communiqués dans le cadre des Prestations.

10.2. La responsabilité de PERFORMANCE-IMMO ne pourra également être engagée en cas de retard, mauvaise exécution ou inexécution qui résulterait du fait du Bénéficiaire ou qui serait dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 ci-après ou à un cas fortuit.

10.3. A peine de forclusion, dans le cas où la responsabilité de PERFORMANCE-IMMO serait mise en cause directement du fait d’une faute commise par lui et avérée telle, toute réclamation à son encontre doit lui être notifiée par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant le fait générateur.

10.4. Dans tous les cas et sans préjudice des dispositions qui précèdent, la responsabilité totale de PERFORMANCE-IMMO ne saurait en aucun cas excéder les montants effectivement payés et/ou dus par le Bénéficiaire au cours de la période de six (6) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de l'action en responsabilité.

PERFORMANCE-IMMO ne saurait en aucun cas être responsable envers quiconque de tout dommage indirect, punitif, particulier, exemplaire, accessoire ou autre dommage quel qu'il soit (y compris la perte de données, de revenus, de profits, d'utilisation ou de tout autre avantage financier) découlant de ses prestations ou lié d'une façon ou d'une autre à celles-ci, y compris notamment l'utilisation ou l'incapacité à utiliser la Plateforme web, ou pour tout contenu obtenu par ou via la Plateforme web, toute interruption, inexactitude, erreur ou omission dans le contenu pour quelque raison que ce soit, même si PERFORMANCE-IMMO à été avisé au préalable de l'éventualité de tels dommages.

11. RESILIATION

PERFORMANCE-IMMO pourra résilier à tout moment, de plein droit, sans formalité judiciaire, avec un préavis de trois (3) mois, le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement du Bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations issues des conditions Générales.

Le non-respect par le Bénéficiaire des points visés ci-dessus, et notamment tout manquement susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour PERFORMANCE-IMMO d'interrompre sans délai ses prestations y compris l’utilisation de la Plateforme web par le Bénéficiaire, et ses utilisateurs, et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels PERFORMANCE-IMMO pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Bénéficiaire s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

12. PROPRIETE

12.1. Le Bénéficiaire demeure seul propriétaire du Fichier client.

12.2. Si selon l’option clairement identifiée sur le Bon de commande, PERFORMANCE-IMMO doit collecter et transmettre des Données dans le cadre d’une Prestation au Bénéficiaire, ces Données seront transmises par courrier électronique dès lors que l’intégralité de la facture relative au Bon de commande concerné aura été réglée par le Bénéficiaire à PERFORMANCE-IMMO.

12.3. PERFORMANCE IMMO ne détient aucun droit de propriété sur les données, informations ou documents soumis par le Bénéficiaire à PERFORMANCE IMMO à l’occasion de l’utilisation du Fichier client.

12.4. Le Bénéficiaire est seul responsable, et non PERFORMANCE-IMMO, de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'utilisation de toutes les Données, et PERFORMANCE IMMO ne pourra être tenu responsable de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée.

12.5. En cas de résiliation du présent Contrat (non imputable à un manquement de la part du Bénéficiaire), PERFORMANCE-IMMO mettra à disposition du Bénéficiaire un fichier de Données dans un délai de 90 jours suivants la résiliation, si le Bénéficiaire en fait la demande au moment de la résiliation.

PERFORMANCE-IMMO se réserve le droit de retenir, retirer et/ou se décharger des Données sans préavis en cas d'un quelconque manquement au Contrat, y compris, notamment, un défaut de paiement du Bénéficiaire.

12.6. PERFORMANCE-IMMO détiendra seul l'ensemble des droits, droits de propriété et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie, au Contenu et à la Plateforme web ainsi qu'aux suggestions, idées, demandes d'amélioration, informations en retour, recommandations ou autres informations fournies par le Bénéficiaire ou toute autre partie concernant la Plateforme web.

Le présent Contrat ne confère au Bénéficiaire aucun droit de propriété relatif à la Plateforme web, à la Technologie de PERFORMANCE-IMMO ou aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par PERFORMANCE-IMMO.

Le nom PERFORMANCE-IMMO, le logo PERFORMANCE-IMMO et les noms de produit associés à la Plateforme web sont des marques commerciales de PERFORMANCE-IMMO ou de tiers, et aucun droit ou licence n'est concédé pour leur utilisation.

13. CONFIDENTIALITE

13.1. Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés dans le cadre des présentes, y compris le Contrat.

Cette obligation survivra pendant une durée de 6 mois à l’expiration du Contrat pour quelle que cause que ce soit.

13.2. PERFORMANCE-IMMO n’a pas accès aux mots de passe protégeant les Identifiants du Bénéficiaire. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Bénéficiaire s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Bénéficiaire, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Bénéficiaire.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants un Administrateur du Bénéficiaire doit en avertir PERFORMANCE-IMMO, par email à l’adresse contact@performance-immo.com, qui procèdera à la mise à blanc du mot de passe. Le Bénéficiaire recevra alors de nouveaux Identifiants.

13.3. Confidentialité interne à PERFORMANCE-IMMO : le Bénéficiaire autorise PERFORMANCE-IMMO et ses employés habilités à accéder, consulter et modifier ses données présentes dans la Plateforme web.

De manière expresse, PERFORMANCE-IMMO stipule que toute information gérée et stockée pour le compte de son Bénéficiaire est considérée par elle comme confidentielle. Toute communication d’informations effectuée par chacune des parties est par principe également considérée comme confidentielle.

PERFORMANCE-IMMO est tenue de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elle prend habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles.

PERFORMANCE-IMMO devra faire respecter à l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.

14. FORCE MAJEURE

14.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution du Contrat est suspendue dans un premier temps.

14.2. Doit être considéré comme un cas relevant de la force majeure outre les cas retenus par la jurisprudence française : les interruptions ou dysfonctionnements, de quelque nature que ce soit, du réseau téléphonique et/ou internet, empêchant les appels, toute maintenance et panne de logiciels ou d’équipements empêchant la réalisation des Prestations par PERFORMANCE-IMMO, les émeutes ou désordres, les catastrophes naturelles ou épidémies, les actes de terrorisme, le sabotage, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet du Contrat, les conflits sociaux quels qu’ils soient, et plus généralement tout événement extérieur à PERFORMANCE-IMMO, ou empêchant l’exécution normale du Contrat.

Sera également considéré comme un cas de force majeure, l’inexécution de ses obligations contractuelles par PERFORMANCE-IMMO en raison du défaut d'exécution des obligations d'une tierce partie qu'elle avait chargé d'accomplir tout ou partie de ses obligations lorsque les conditions de la force majeure telles que définies ci-dessus sont réunies dans le chef du tiers.

14.3. Si cet évènement devait avoir une durée supérieure à 90 jours ouvrés, le Contrat pourra être résilié, de plein droit, sans formalité judiciaire, par PERFORMANCE-IMMO, sans préavis et sans droit à indemnité, de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant un effet immédiat.

15. RETARDS LIES A INTERNET

Les services de la Plateforme web peuvent faire l'objet de limitations, de retards et d'autres problèmes inhérents à l'utilisation d'internet et des communications électroniques. Performance-immo ne saurait être tenu responsable de tout retard, défaut de livraison ou autre dommage résultant de ces problèmes.

16. CESSION / SOUS-TRAITANCE

Le Contrat étant conclu intuitus personae, il ne pourra être cédé ou transféré, en tout ou partie sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de fusion, scission, apport partiel d'actifs, location gérance, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Par exception aux dispositions précédentes, PERFORMANCE-IMMO pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat, dès lors que le cessionnaire reprend l’intégralité des obligations vis-à-vis du Bénéficiaire, et pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations.

17. INTERACTION DE TIERS

Pendant l'utilisation de la Plateforme web, le Bénéficiaire et ses Clients peuvent être amené à correspondre avec des tiers montrant leurs produits et/ou services à travers la Plateforme web, à leur acheter des produits et/ou des services.

Toute activité de ce type, et toute disposition, garantie ou déclaration associée à cette activité, ne regarde que le tiers concerné et l’utilisateur.

PERFORMANCE IMMO ne fournit ces liens que par souci de commodité ; PERFORMANCE-IMMO n’est en aucun cas responsables du contenu, des produits ou autres éléments présents sur ces sites ou accessibles à partir de ceux-ci.

Les fonctionnalités de la Plateforme web qui inter-opèrent avec les programmes tiers type « Google » dépendent de la disponibilité permanente de l'API et des dits programmes. Si le fournisseur met fin à la disponibilité de l'API ou du programme pour les Services selon un avis suffisant, PERFORMANCE IMMO peut cesser de fournir les fonctionnalités concernées sans que l’utilisateur prétendre à un quelconque remboursement, avoir ou à toute autre compensation.

18. PUBLICITE

18.1. Le Bénéficiaire autorise PERFORMANCE-IMMO à citer et reproduire à titre de référence le nom du Bénéficiaire et les prestations réalisées.

18.2. Le Bénéficiaire certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction et la représentation et garantit PERFORMANCE-IMMO contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation, de la reproduction et de la représentation de ces éléments.

19. DIVERS

19.1. Indépendance des parties :

 Les parties sont réputées être indépendantes l’une par rapport à l’autre, et aucune disposition du Contrat ne sera interprétée notamment comme créant entre elles un affectio societatis, un quelconque lien de subordination entre le personnel de chacune des parties, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

19.2. Intégralité :

 Les Conditions Générales et le Bon de Commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout autre document relatif au même objet, sauf acceptation formelle et écrite de PERFORMANCE-IMMO.

19.3. Nullité partielle - Dissociation :

 Dans l'hypothèse où une disposition des Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, les autres stipulations demeureront en vigueur en conservant leur plein et entier effet. Néanmoins, les parties entameront dans ce cas des concertations afin d’intégrer une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux Conditions Générales.

19.4. Maintien de certaines stipulations :

 Toutes les dispositions des Conditions Générales qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à l’expiration du Bon de Commande pour quelle que cause que ce soit survivront à cette expiration, notamment les clauses relatives à la responsabilité et à la confidentialité.

19.5. Election de domicile :

Pour tous les actes relatifs au Bon de Commande, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

20. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend survenant entre les parties y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente, de procédure d’urgence, ou de procédure conservatoire, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.